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DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA FAMILLE DROIT CIVIL

Quel est le rôle d’un avocat à Montréal?

Le rôle de l’avocat à Montréal est d’éclairer les justiciables sur les droits et obligations dans une certaine situation et de les aider à faire valoir leurs droits devant les Tribunaux.
L’avocat, qu’il soit à Montréal, Brossard, Longueuil, Laval ou Québec, doit s’assurer de comprendre non seulement le langage verbal, mais aussi observer le langage corporel et émotionnel pour découvrir votre personnalité, vos préférences et vos intentions réelles pour pouvoir vous offrir des solutions adaptées à vos besoins.
 
Qu’en est-il si ma créance est de moins de 7000$?
Vous devez vous adresser à la Cour du Québec - Division des petites créances. Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat lors de l’audience, mais rien ne vous empêche de consulter un avocat pour la préparation de votre dossier.
 
Est-ce que les conjoints de fait ont les mêmes droits au patrimoine familial que les couples mariés?
Non. Lorsque les conjoints décident de vivre en union libre, au Québec, ils ne sont pas protégés et les règles du patrimoine familial ne sont pas applicables. Celui qui a la preuve d’achat à son nom reste le propriétaire. Lorsqu’on est dans l’impossibilité de fournir une telle preuve, la propriété est divisée entre les conjoints.
 
Est-ce que je peux demander une pension alimentaire pour l’enfant de mon conjoint de fait?
Oui. Les enfants d’une union libre ont les mêmes droits que les enfants d’un mariage.
 
Quelles sont les étapes d’une cause type en droit civil?
Si vous vous demandez à quoi vous attendre lorsque vous êtes engagé dans une procédure judiciaire, il faut savoir les étapes types d’une cause en droit civil. Que devez-vous faire? Combien de temps avez-vous pour préparer votre cause? Quelles sont les étapes à franchir? Quand est-ce que je vais être écouté par un juge?
Une instance débute par la requête introductive d’instance et se termine avec un jugement final. Avant le procès, chaque partie doit accomplir certaines démarches pour être prêt à plaider sa cause devant un juge. Cela doit être fait suivant certains délais et en respectant les règles inscrites dans le Code de procédure civile.
1. La lettre de mise en demeure   Dans certains cas, la lettre de mise en demeure est obligatoire. Elle sert à tenter de régler le différend à l’amiable, avant d’intenter des procédures devant un juge. Cette lettre informe l’autre partie de votre intention d’intenter contre elle des procédures judiciaires si elle ne vous remet pas ce qu’elle vous doit. Il est conseillé de consulter un avocat pour la rédaction de la lettre de mise en demeure, car une lettre qui donne trop d’information ou pas assez peut vous faire tort. Si, au contraire, vous recevez une lettre de mise en demeure, il est important d’y répondre promptement, après une consultation avec l’avocat.
2. La requête introductive d’instance   La requête introductive d’instance décrit l’histoire de votre problème et indique ce que vous souhaitez obtenir.
3. La signification   Une fois préparée, la requête doit être payée au Palais de justice et remise à un huissier de justice pour qu’il le transmette en mains propres à la partie adverse, pour qu’elle puisse, sans surprise, préparer sa défense.
4. La comparution    Si vous recevez une requête introductive d’instance, lisez-la attentivement, car elle contient des instructions, telles que le délai pour produire votre comparution et la date de présentation devant le juge. La comparution informe le tribunal de votre présence au dossier. Si vous de comparaissez pas, un jugement par défaut peut être rendu contre vous.
5. L’entente sur le déroulement de l’instance   Il s’agit d’un calendrier convenu entre les parties qui énumèrent toues les démarches à effectuer.
6. Les moyens préliminaires   Au cours de l’instance, les parties peuvent demander de transférer le dossier dans un autre district, demander au tribunal de rejeter la demande en justice, etc.
7. L’interrogatoire préalable   À moins que la valeur en litige soit inférieure à 25 000$, chaque partie a le droit d’interroger la partie adverse avant ou après la défense, mais avant le procès. Tout ce qui est dit lors de l’interrogatoire est enregistré et pris en sténographie afin de produire en verbatim de l’interrogatoire.
8. La défense   La défense est l’acte de procédure qui permet au défenseur de donner sa version des faits. Elle peut être écrite ou verbale.
9. La réponse à la défense
10. Inscription pour enquête et audition   L’acte par lequel une partie informe le tribunal que son dossier est complet et qu’il est prêt à être entendu par un juge. Vous avez 180 jours pour compléter votre dossier.
11. Appel du rôle   Les parties reçoivent ensuite, du palais de justice, une attestation de dossier complet (certificat d’état de cause) confirmant que votre dossier est complet.  L’avocat sera convoqué à un appel général du rôle, qui a lieu environ une fois tous les quatre mois, et une date de procès (d’audition) sera fixée.
12. Préparation du procès   Si votre dossier se rend jusqu’au procès, vous devez investir beaucoup de temps et d’énergie afin de préparer la journée prévue pour l’audition de votre cause. Ainsi, la révision de votre dossier est une étape très importante. Bien que vous soyez persuadé de votre version des faits, n’oubliez pas que l’autre partie croit également en sa version qui, possiblement, est contraire à la vôtre ou différente. Au procès, vous devez faire la preuve des faits sur lesquels vous appuyez vos prétentions. En plus de documents que vous avez déjà produits, il est probable que vous ayez à témoigner vous-même et à faire entendre d’autres témoins. Une préparation des témoins s’impose également. Compte tenu de la gravité de la cause, effectuer une recherche jurisprudentielle et doctrinale est également importante.
13. Le procès   Le jour du procès, l’avocat s’occupe d’avoir en main tous les documents nécessaires. Il vous accompagnera et vous guidera dans le déroulement de la journée. Le juge peut vous poser des questions relativement aux faits que vous expliquez. En premier, c’est la partie demanderesse qui présente sa preuve. La partie demanderesse fait entendre ses témoins et par la suite le procureur de la partie défenderesse a le droit de contreinterroger chaque témoin.   Subséquemment, la défense entend ses témoins et le demandeur peut les contreinterroger. Finalement, les avocats, à tour de rôle, présentent une argumentation appelée plaidoirie. L’avocat résume les faits et explique les raisons pour lesquelles le juge devrait vous donner raison.
14. Jugement   Après l’audition vous recevez un jugement dans un délai pouvant varier de quelques jours à plusieurs moins, selon le cas.
15. Les frais judiciaires (dépens)   En principe, la partie qui obtient gain de cause peut se faire rembourses les frais judiciaires, soit : les taxes pour la requête introductive d’instance ou pour la comparution, certaines significations par huissier, les frais de sténographie, etc.
16. L’appel du jugement   Dans certains cas, vous avez le droit de porter en appel le jugement rendu.
17. Exécution du jugement   Votre jugement peut être exécuté dans les 10 ans qui suivent la date à laquelle il a été rendu. C’est l’huissier de justice qui est chargé de faire exécuter le jugement.
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